Ce débat par forum interposé sera l’occasion de revenir sur la première partie des aventures de DADVSI (le vote à l’Assemblée Nationale) avant la deuxième partie de cette aventure (le vote au Sénat).

Les députés Carayon et Cazenave sont deux des acteurs majeurs de ce dossier ; ils font partie de la dizaine de députés qui se sont opposés avec constance au projet de loi présenté par M. le ministre de la culture, et ils ont porté plusieurs amendements, dont ceux de l’article 7 qui provoque la fureur d’Apple et du gouvernement US.

Toutes les infos sur le site de Framasoft

M. Christian Paul. Je terminerai par un autre exemple, monsieur le ministre, qui vous concerne directement et montre que vous n’avez pas écouté le pays, la jeunesse de France et les internautes. Vous avez mis en ligne il y a dix jours, à grands frais pour la République, un blog baptisé « Lestelechargements.com » censé nourrir le débat. J’espère que la Cour des comptes se penchera bientôt sur cet exemple de communication interactive : près de 200 000 euros, mes chers collègues, ont été nécessaires pour ce blog pourtant créé à partir d’un logiciel libre, et donc gratuit – M. Carayon sera sensible, je pense, à cet exemple.

J’ai eu l’occasion pour ma part de mettre en ligne un blog [NDLR : Culture Numérique ]avec le même logiciel libre. L’ensemble de l’affaire m’a coûté 50 euros. Il faudra que le ministre s’explique sur les 200 000 euros qu’il a dépensés.

Voilà un bel exemple d’utilisation des fonds publics au service de la démocratie ! On pourrait s’en tenir à la simple condamnation d’un tel gaspillage au moment où le budget du spectacle vivant baisse de 8,5 %… mais l’affaire ne s’est pas arrêtée là. Ce bel exercice de communication avec les Français a tourné au fiasco démocratique, comme tourne au fiasco parlementaire le débat que nous avons en ce moment. Au bout de vingt-quatre heures, il y avait 40 000 connexions sur ce blog, ce qui prouve qu’il a créé le débat, mais 95 % des messages envoyés condamnaient les positions du Gouvernement et le projet de loi.

Que s’est-il donc passé ? On a tout simplement changé la règle du jeu et verrouillé le blog ; le dialogue prévu avec les artistes n’a pas eu lieu. Vous ne pouvez donc pas dire, monsieur le ministre, que vous êtes parvenu à un point d’équilibre.
Quant à comparer les Français, jeunes et moins jeunes, qui pratiquent le téléchargement à des bataillons de sauterelles pillant le patrimoine culturel de notre pays – c’est la parabole douteuse que vous avez mise en ligne -, vous comprendrez que nous ne puissions pas y voir une grande leçon d’écoute et de dialogue démocratique.

Extrait de la deuxième séance du jeudi 9 mars 2006.
Compte rendu complet disponible le site de l’Assemblée.

Nous entrons alors que Christian Vanneste termine sa prise de parole, sous les applaudissements du groupe UMP et les grognements des bancs de la gauche. Jean Dionis du Sejour avoue ensuite la déception du groupe UDF, glisse une peau de banane au PS qui drague « les internautes à l’Assemblée et les artistes à l’extérieur« , et annonce l’abstention ou le vote contre du groupe UDF.

Le brouhaha ambiant est frappant pour ceux qui sont habitués à suivre les débats sur Internet. La prise de son du flux vidéo est ainsi faite que l’orateur semble le seul à parler. En fait, dans l’hémicycle, ca jase continuellement, et les orateurs s’accrochent souvent à leur feuille pour ne pas être perturbés par les interpellations – normalement interdites – du camp d’en face. Les bancs se remplissent peu à peu, et l’intervention de Frédéric Dutoit est précédée de quelques applaudissements de son groupe. L’extrême gauche est plus encline à soutenir ses orateurs, alors que les intervenants des autres groupes entament leur prise de parole dans une apparente indifférence.

Frédéric Dutoit dénonce le projet de loi, « dont le seul objectif consiste à multiplier les entraves, les contrôles liberticides et la surveillance généralisée de l’internet pour garantir aux maisons de disques et aux magnats de l’industrie culturelle le contrôle absolu des modes de diffusion de la culture« . Ca sera dit. Il pointe les deux aspects du texte : les dangers pour les internautes, et les doutes sur la possibilité d’application réelle du texte. Sans être le moins du monde rattaché au groupe Communiste et Républicain, nous n’en disions pas moins hier matin.

Entre deux interventions, les bancs se remplissent, alors que le président de séance signale le vote public « dans l’enceinte de l’Assemblée ». Conciliabule animé entre Christian Paul, Patrick Bloche et Didier Mathus. Les collégiens du deuxième balcon semblent avoir un peu de mal à suivre le débat, mais la majesté du cadre retient leur dissipation. Les tribunes ne sont pas très remplies, une trentaine de spectateurs seulement. Quelques députés consultent leurs mails sur leurs smartphones (un Treo et un Qtek ont été apercus). Brève poignée de main entre François Bayrou et Christian Paul, alors que le rapporteur, plus bas, semble exulter de voir son projet enfin prêt à être voté.

Suit l’intervention convenue et téléphonée de Dominique Richard, qui ne manque pas – c’est son rôle – de remercier le ministre, et d’admirer un projet de loi qui va placer la France « à l’avant garde des pays qui veulent combiner diversité culturelle, respect de l’œuvre, technologie de pointe et diffusion la plus large possible« . Rendez-vous dans un an, monsieur Richard, si la loi tient jusque là !

Enfin, Patrick Bloche prend la parole. Un projet de loi « déséquilibré, certainement contraire à la Constitution dans plusieurs de ses dispositions, et surtout inapplicable« . (NDLR : nous apprendrons que le groupe socialiste a déjà lancé des travaux pour étuder la constitutionnalité du projet). Le député Bloche rappelle les points faibles, le gâchis législatif, « l’amendement scélérat » qui met en danger les créateurs et les entrepreneurs du logiciel libre.
Il lance une dernière pique au Ministre en faisant état de son espoir de voir une nouvelle majorité élaborer une nouvelle loi sur le meme sujet. Rappellons que les législatives auront lieu en 2007.

Le claquement des boites de vote électronique fait retentir une rafale de mitraille dans l’hémicycle : 286 voix pour, 193 voix contre. Le groupe socialiste ne retient pas une surprise joyeuse : le résultat était sans surprises, mais sur les 364 députés UMP, dont 307 présents, on note 14 abstentions et 7 votes contre.
Une victoire sans surprise et sans gloire pour la majorité, en attendant les prochaines étapes. Selon un député, dont les propos sont repris par Liberation : «Il y en a pour encore au moins un an».

Après le vote, Didier Mathus fait une incursion dans la salle du vestiaire. Il nous confie que le soutien des internautes est précieux sur un débat aussi compliqué, qui use souvent la motivation des députés. Il n’est pas surpris des résultats du vote, et espère que les sénateurs sauront amender le texte avec sagesse.

L’analyse du scrutin public sur le site de l’Assemblée.

Monsieur Didier Mathus Pour bien resituer ce projet de loi dans le mouvement intellectuel de ces dernières années, que s’est-il passé avec la révolution numérique, parce qu’on peut vraiment parler de révolution ? La multiplication des capacités d’échanges entre individus sur Internet, avec les plateformes peer-to-peer en particulier mais pas seulement, a totalement révolutionné les industries de la culture, mais aussi celles de l’information.

Et ce à quoi on assiste d’un côté, c’est à une désindustrialisation des échanges culturels, c’est vrai, et de la musique en particulier, avec cet élément particulier dans le cas de la musique, c’est que les échanges par peer-to-peer offrent une valeur ajoutée que l’industrie n’est pas capable d’offrir. Les adolescents, les jeunes, peuvent réaliser les compilations qui correspondent à leurs stricts goûts personnels, c’est à dire qu’ils choisissent eux-mêmes d’assurer leur diversité culturelle, elle n’est plus imposée d’en haut par un industriel quelconque. Donc, j’estime que cette désindustrialisation de la musique est parfaitement positif.

Le deuxième aspect, dont on n’a pas traité beaucoup dans ce débat, mais qui va être considérable dans les années qui viennent, c’est que tout ce qui se passe sur les blogs et les wikis, qui est en train de révolutionner l’information. L’apparition par exemple de Wikipedia, et d’un certain nombres de procédés agrégatifs font que chacun participe, de son ordinateur, à l’élaboration d’une conscience collective et d’une connaissance partagée. Cet aspect met bien sur en cause l’arbre traditionnel de transmission de l’information et de la connaissance, qui était : quelques industriels des contenus qui décidaient de ce que devaient écouter les gens, quelques industriels de l’information qui décidaient de ce que devaient penser les gens. Et on assiste à cette révolution qui fait que tous ces grands procédés de transmission verticale, d’un émetteur vers des récepteurs passifs sont brutalement mis en cause.
On voit le conflit légitime, normal, entre d’une part les industriels propriétaires des contenus et des catalogues, et d’autre part des citoyens, des internautes, mais pas seulement, qui tentent de faire valoir ce droit nouvellement acquis à l’expression et à la diversité culturelle librement choisie.

Or, la bataille de retardement du gouvernement ne peut faire illusion à personne. C’est comme si on voulait endiguer la mer avec du sable. Bien évidemment, toutes ces mesures de pénalisation qui sont longuement décrites au fil de ces articles seront sans effet réel sur la société d’aujourd’hui. On sait bien que la pénalisation massive qu’ils supposent n’a aucune chance de fonctionner.

Quand on regarde ce qui s’est passé dans la transposition des autres pays européens, le gouvernement a choisi la transposition la plus restrictive d’Europe avec la Grèce. Et même quand on compare avec des adaptations beaucoup plus ouvertes, respectueuses des libertés individuelles qui ont eu lieu dans d’autres pays, comme le Danemark ou le Royaume Uni, on s’apercoit que même les décisions de poursuivre certains types d’échanges de fichier, ceux à fins commerciales comme en Grande Bretagne, les législations sont peu appliquées, les tribunaux ne prononcent pas les sentences, parce qu’encore une fois on ne peut pas légiférer contre la société.

La tentative du gouvernement est vouée à l’échec. Aujourd’hui, vouloir légiferer contre la société, ca ne marchera pas. Et on se retrouve face à un problème assez considérable, le même qu’on a pu apercevoir dans l’industrie bio-génétique, avec la volonté de certains industriels comme Monsanto de vouloir imposer des gènes propriétaires. Aujourd’hui, dans le domaine de la propriété intellectuelle, il y a une telle frénésie d’appropriation, une telle voracité de profits, que quelques industriels tentent d’imposer l’idée que tout ce qui circule sur le Net devrait leur appartenir.

Et bien cette bataille-là, elle ne fait que commencer. Aujourd’hui le gouvernement l’emportera sûrement, il y a une majorité mécanique. Ce soir, demain soir, il sera au bout de son calvaire. Il aura fait adopter ce projet de loi pour le plus grand bénéfice des industriels des contenus.
Mais c’est une victoire à la Pyrrhus, il est clair que les aspirations à la liberté et à l’enrichissement culturel vont l’emporter. Cette volonté de transformer la propriété intellectuelle en gisement pour des actionnaires n’a aucune chance de l’emporter à terme. Cette bataille que nous menons, peut-être qu’elle sera perdue ce soir dans cet hémicycle, mais elle sera gagnée dans la société l’an prochain ou dans deux ans.

M. Christian Paul. Avec d’autres députés nous avons accueilli, à plusieurs reprises, tous les acteurs de ce débat, en particulier les représentants des dizaines de milliers d’artistes, et les représentants des millions de consommateurs.
Or, monsieur Richard, quel que soit mon respect pour tous les acteurs de ce dossier, je ne mettrai jamais une entreprise multinationale qui tente par tous les moyens dont elle dispose, et ils sont nombreux et puissants, y compris dans les médias, de défendre ses intérêts et ceux de ses actionnaires [...] sur le même plan que des sociétés de gestion de droits, représentant des dizaines de milliers d’artistes, ou des associations de consommateurs [qui] se battent d’ailleurs parfois contre les mêmes intérêts.

J’espère, à cet égard, que nous examinerons, dans quelques semaines, la proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion du service public de l’eau. Et vous pourrez facilement faire le lien avec le sujet qui nous occupe puisque, de nouveau, nous retrouverons de grands groupes [...] …puissamment armés pour certains, comme le dit M. Emmanuelli, face à des associations défendant avec opiniâtreté les intérêts de nos concitoyens, je pense notamment à l’UFC-Que Choisir -, qui ne sont pas des groupes d’intérêts économiques mais représentent les consommateurs…
Libre à vous d’organiser des débats, certes.
Je regrette pour ma part d’autant moins de l’avoir fait que quand le président de l’Assemblée nationale, il y a une quinzaine de jours, a souhaité nous permettre de rencontrer les parties prenantes, certaines comme l’ADAMI n’ont jamais été conviées. Dès lors, pour intéressantes qu’elles furent, ces réunions étaient totalement déséquilibrées dans leur composition. Aussi ne nous situons-nous pas sur le terrain personnel.
En revanche, sur le terrain politique, organiser des débats aurait été à l’honneur de l’Assemblée nationale au lieu de quoi elle a refusé la constitution d’une mission d’information parlementaire.
Ce refus a conduit le Gouvernement à un fiasco parlementaire sans précédent sous cette législature. Aussi est-il normal que nous puissions organiser des débats publics auxquels inviter nos collègues, afin de contribuer à l’élaboration de notre réflexion. Si vous aviez organisé ce genre de débats plus souvent, monsieur Richard, sans doute auriez-vous dit moins de bêtises au cours de cette discussion.

L’argument principal des adversaires de la LGO, rappellons le, c’est l’impossibilité de rémunérer justement tous les artistes, puisque les flux de contenus culturels ne seraient pas mesurés précisement, mais seulement par sondages.

Monsieur Thierry Mariani : Les innovations technologiques récentes permettent d’identifier le flux des contenus échangés sur les réseaux de peer-to-peer, et ainsi de rémunérer les ayants-droits des oeuvres culturelles.
Les éditeurs de logiciels de P2P connaissent ces technologies, et peuvent donc les mettre en oeuvre. Dès lors, mes chers collègues, il me semble justifié de les obliger à les intégrer dans les applications qu’ils mettent à la disposition du grand public, au moins lorsqu’il est avéré que leurs logiciels sont utilisés pour des échanges de contenus culturels au préjudice des ayants droits.
C’est dans cet esprit que mon amendement vous propose d’intégrer dans la loi des mesures préventives, inscrivant les éditeurs de logiciels de P2P dans un processus de juste rémunération des créations culturelles.

On pourrait croire Thierry Mariani convaincu de l’utilité de l’échange pour la création. Par exemple en soutenant la Licence Forfaitaire Optionnelle accompagnée de « Mesures Techniques d’Identification » qui permettent l’indexation des contenus culturels réellement échangés.

Hélas, Martine Billard, toujours aussi précise, nous éclaire sur la réalité de cet amendement :

Madame Martine Billard : Juste une petite précision pour commencer, ce n’est pas un amendement Vivendi, c’est un amendement Philips. Pourquoi ? Parce qu’en fait, ce qu’il y a derrière cet amendement, c’est tout simplement l’obligation pour les logiciels de P2P d’adopter une nouvelle technologie qui se développe, qui est connue sous le nom de « SNOCAP », développée par Shawn Fanning, l’ancien responsable de Napster, et donc développé aujourd’hui par la société Philips.
Il y a déjà eu un certain nombre d’accords, par exemple avec Universal Music, et la tentative qui est faite à l’heure actuelle par le père de Napster c’est de convaincre et de faire pression pour que tous les logiciels de P2P acceptent cette technologie SNOCAP qui obligent à utiliser l’équivalent de DRM.
Finalement, on se retrouve d’une part avec le développement des plateformes payantes pour garantir le droit d’auteur, et là on nous en ajoute une couche en plus qui est de n’autoriser que le P2P DRMisé, avec la technologie SNOCAP ou d’autres technologies qui se développeront à terme.
Et donc en fait, à interdire toute autre possibilité de P2P, alors qu’on l’a rappellé suffisamment, le P2P ne sert pas qu’à des échanges illégaux, même son origine n’est pas prévue pour ca, mais bien prévue y compris pour des échanges scientifiques et c’est d’ailleurs un des aspects qui est en train de se développer, par exemple pour les échanges universitaires.

Voir le billet de Ratiatum à propos de Snocap

L’amende de 38 EUR est elle réaliste ?
Pour Martine Billard, la nature même du P2P implique téléchargement et mise à disposition simultanée des fichiers. La distinction est donc factice.
Madame Martine Billard : L’amende sera de 38 euros pour un téléchargement illicite et de 150 euros pour un téléchargement avec mise à disposition automatique de l’œuvre. On voit resurgir cette obsession d’interdire le peer to peer.
Parce que téléchargement et mise à disposition automatique, c’est évidemment le peer to peer. Le problème, et vous le savez très bien, Monsieur le Ministre, c’est qu’en peer-to-peer, c’est assez rare qu’on ne fasse que télécharger, et y a forcément mise à disposition automatique, c’est le principe même du peer-to-peer. Ca veut dire que l’amende est systématiquement à 150 EUR et pas à 38 EUR.
Le cas où on est uniquement dans le téléchargement, ca veut dire qu’on passe pas par le peer-to-peer, et je vois mal comment vous allez détecter un téléchargement individuel d’une oeuvre sur Internet. Ca va être difficile, à moins qu’il y ait dénonciation, d’arriver à prouver que quelqu’un a fait un téléchargement ou un échange avec quelqu’un de sa connaissance. Ca devient impossible. L’amende de 38 EUR, je vois pas très bien dans quel cas vous allez réussir à l’appliquer.

Voici le contenu du mail :
Source : http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=15059&start=4951

Le message de l’internaute : Bravo Mr Carayon. Vous avez montré cette nuit combien un député pouvait se comporter de manière minable en votant l’amendement Vivendi-Universal. Vous et votre groupe avez fait tout au long de ces débats la démonstration de votre mépris de la démocratie. Je ne sais pas entre incompétence ou corruption lequel de ces termes
convient le mieux à votre groupe, peut-être les deux, en tout cas, sachez que des dizaines de milliers d’internautes ont assisté à vos turpitudes et à cette parodie de démocratie. J’espère que le retour de baton sera très violent, et pour ce qui me concerne, je jure devant Dieu que jamais plus je ne voterai pour une engeance telle que la votre et celà même si se représentait le cas de figure de la dernière élection présidentielle. Honte à vous. Je ne vous salue pas.

La réponse du député :
Bonjour Monsieur,

Je vous invite à relire les débats et notamment l’amendement qui a permis de
limiter plus que fortement la portée du détestable amendement VU. Sans
l’intervention de Richard Cazenave et de moi-même, le troisième alinéa
excluant les logiciels de partage de la mesure n’aurait pas été voté.

Nous faisons ce que nous pouvons avec une mauvaise directive à transposer et
un texte de projet de li initial détestable. Merci de regarder les apports
(intéop – voir à la fin du texte, sécurité informatique (amdt 273), etc…)

Enfin l’insulte devrait rester étrangère au débat démocratique.
Bonne jouréne
Cordialement
Bernard Carayon

Et les en-têtes sont précisés ici :
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=15059&start=5186

Return-Path:
Delivered-To: online.fr——–@free.fr
Received: (qmail 5929 invoked from network); 16 Mar 2006 11:17:23 -0000
Received: from smtpout.assemblee-nationale.fr (80.118.139.xxx)

Pour contrer cet amendement, qui porte le doux nom officieux d’amendement « Vivendi Universal », d’après son inspirateur supposé, tous les députés opposés au projet de loi sont montés au créneau.

En tête des députés proches des internautes, Martine Billard (Paris, Non Inscrite) s’avoue effondrée.
J’avoue que je suis un petit peu effondrée, Monsieur le Ministre. Parce qu’il m’avait été dit que ce fameux amendement, très connu sous le nom « amendement Vivendi », « il semblerait que le Ministre va donner un avis favorable ». J’ai dit « quand même, c’est pas possible. Pas à ce point là, quand même ?« .
J’avais encore un espoir, je pensais qu’après les grandes déclarations sur le logiciel libre et sur le fait qu’il s’agissait de favoriser une offre légale par Internet et de décourager tous ceux qui cherchaient à tourner le droit d’auteur, je me disais « il y a encore des compromis possibles, et le Ministre ne peut quand même pas accepter cet amendement« .
Et j’avoue que vous entendre dire que vous étiez favorable à cet amendement, et encore plus, défavorable au sous amendement qui précisait, à défaut de penser que l’amendement allait être rejeté, qui précisait « manifestement et exclusivement destiné ». Que vous refusiez cette précision, la je me dis que j’étais un petit peu naïve. Je ne pensais pas que vous iriez aussi loin dans l’interdiction à terme de tout l’espace du logiciel libre. Parce que, ca a déjà été dit, il ne faut pas confondre l’outil et l’usage. Internet comme outil, peut être un outil fantastique.

Christine Boutin (Yvelines, Forum des Républicains Sociaux), cavalière seule, a été tristement réaliste. Elle s’est simplement engagée à soutenir l’inconstitutionnalité de l’amendement 150.
Madame Christine Boutin : Simplement, je ne pouvais pas ne pas prendre la parole sur cet amendement. Véritablement, on retrouve là une philosophie qu’on a connue au mois de décembre, on retrouve exactement le même état d’esprit que ce qui sous-tendait l’esprit du mois de décembre, c’est à dire « le peer to peer est mis à l’index », « les internautes sont pistés ». Tout ceci [interruption d'un député UMP].. Ecoutez, vous pouvez dire ce que vous voulez, moi, à l’heure ou on en est, avec toutes les nuits qu’on a passées, vous ne me ferez pas taire et vous ne m’empêcherez pas de dire ce que j’ai à dire.
Je dis simplement que quand on parle des punis de « 3 ans de prison et 300 000 EUR d’amende », si vous ne croyez pas que la, on n’est pas en train de stigmatiser les internautes, et bien j’aimerais bien que vous me démontriez le contraire.
En tous les cas, ce que je vois dans cet amendement, c’est que les objectifs sont toujours les mêmes : « le peer to peer est mis en accusation », ainsi que les internautes. Ceci pourrait être grave si ce n’était pas risible. Car en réalité, la technologie fait que cette mesure sera inapplicable.
Alors moi je le dis très clairement : s’il y a inconstitutionnalité demandée sur ce texte, basée sur cet amendement, je signerais cette inconstitutionnalité.

Le député Carayon (UMP, Tarn), malgré ses prises de position courageuses dans les semaines précédant le débat, a soutenu l’amendement 150 sous amendé.
Monsieur Bernard Carayon : Je comprends parfaitement les réticences, en particulier de Christian Paul, sur l’amendement 150. Il sait bien que nous partageons, avec quelques collègues, qui ont travaillé particulièrement ce sujet, les mêmes conceptions, percevons les mêmes enjeux, et nous mesurons toutes les contraintes d’un exercice car nous sommes sur un sujet où le droit court en quelque sorte après l’évolution des technologies.
Mais, ces réticences, je les aurais partagées, sans doute avec quelques uns de mes collègues, si le Ministre n’avait pas donné un excellent signe, en approuvant nos amendements, 363 et 364.
Je suis très heureux que le rapporteur ait souligné tout à l’heure que ces [sous-]amendements apportaient aussi de l’équilibre à un amendement qui au départ n’en avait pas.

Les députés Paul et Bloche ont alterné un pas de deux bien rodé pour proposer des sous amendements (en particulier à l’amendement 261, celui qui fixe l’échelle des sanctions).
Bien sur, nous sommes dans une alternance. Si vous voulez, la difficulté c’est que, légiférant « sous les yeux du monde entier » (NDLR : d’après les mots du Ministre de la Culture en décembre 2005), nous devons faire un travail parlementaire exemplaire. Surtout vue la fierté avec laquelle le ministre défend sa riposte graduée, enfin son dispositif de sanctions très allégées, comme la margarine, donc nous sommes amenés, à travers des sous amendements, à porter un certain nombre de préoccupations extrêmement fortes.
Et ce qui nous gêne, je le dis sincèrement, c’est que le Ministre s’est engagé à répondre à toutes les questions que nous soulevons. Et Christian Paul vient de le faire avec pertinence, comme je vais le faire sur le sous-amendement 390.
Mais si nous avons à chaque fois « Défavorable », « Défavorable », « Défavorable » (NDLR : les avis du gouvernement ou de la commission à chaque sous amendement), on ne nourrit pas le débat, c’est saucissonné. Alors nous sommes dans la pétition, nous demandons des garanties, nous posons des vrais problèmes, et à chaque fois c’est « Défavorable », « Défavorable », « Défavorable ».

Fréderic Dutoit (Communiste et Républicain, Bouches du Rhone) a préparé le terrain d’un recours, en soulignant l’incompatibilité possible du texte de loi avec des textes d’autorité supérieure.
Plus fondamentalement, il est faux [de ne pas dire] aux Francais que votre refus de reconnaitre la notion d’usage licite va conduire de fait votre loi a entrer en contradiction avec l’article 8 de la Charte Européenne des Droits de l’Homme. Cela n’a pas l’air d’émouvoir le gouvernement et la majorité, et pourtant, je les interpelle une dernière fois sur la gravité des dispositions retenus par le gouvernement.
Le premier alinéa de cet article, de la Charte Europénne, stipule, écoutez bien mes cher collègues : « toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ». Or votre texte, Monsieur le Ministre, n’ouvre même pas aux internautes la possiblité de contourner des mesures techniques pour protéger ces données personnelles.
C’est, je le dis calmement mais très fermement, extrêmement grave. Tout votre texte, Monsieur le Ministre, n’est qu’un témoignage de servilité – et je pèse mes mots – à l’égard des éditeurs de contenu. Vous vous êtes laissé abuser, hypnotiser, par un discours liberticide dont nous refusons et dénoncons la logique.

« Art. L. 335-2-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :

« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d’œuvres ou d’objets protégés ;

« 2° d’inciter sciemment à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°.

« 3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur

Votants : 76. Exprimés : 73. Pour : 54. Contre : 19.