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DADVSI : dangereux et inapplicable, une opportunité ratée

par admin le 21/03/2006 à 00:45
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Le projet de loi DADVSI est dangereux et inapplicable.
Son vote signerait l’échec d’une vraie
réponse politique à la révolution numérique

Communiqué du 21 mars 2006

Il relève de la représentation nationale de dépasser les pressions financières et politiques pour repousser ce projet de loi dangereux et inapplicable.
La transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement Européen mérite un débat plus clair et plus équilibré pour préserver la juste rémunération des créateurs, la liberté des internautes et la santé du secteur culturel français.

Le projet de loi DADVSI est dangereux
Il inflige à tous les internautes et consommateurs de contenus culturels une intrusion grave et non limitée par la loi (amendement 331 à l’article 13 repoussé).
Il ne garantit pas l’exception pour copie privée, en n’imposant pas un nombre minimal de copies possibles (amendement 259 remplaçant l’amendement 30 à l’article 8 ).
Il impose aux établissements de recherche et d’éducation des mesures de contrôle intrusives et non encadrées par la loi (amendements d’exception repoussés).
Il légalise la domination culturelle des industriels du contenu, majoritairement anglo-saxons, sur la création française et pénalise les dispositifs favorisant la diffusion culturelle (article 12bis).
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