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DADVSI : dangereux et inapplicable, une opportunité ratée

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par admin le 21/03/2006 à 00:45
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Le projet de loi DADVSI est dangereux et inapplicable.
Son vote signerait l’échec d’une vraie
réponse politique à la révolution numérique

Communiqué du 21 mars 2006

Il relève de la représentation nationale de dépasser les pressions financières et politiques pour repousser ce projet de loi dangereux et inapplicable.
La transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement Européen mérite un débat plus clair et plus équilibré pour préserver la juste rémunération des créateurs, la liberté des internautes et la santé du secteur culturel français.

Le projet de loi DADVSI est dangereux
Il inflige à tous les internautes et consommateurs de contenus culturels une intrusion grave et non limitée par la loi (amendement 331 à l’article 13 repoussé).
Il ne garantit pas l’exception pour copie privée, en n’imposant pas un nombre minimal de copies possibles (amendement 259 remplaçant l’amendement 30 à l’article 8 ).
Il impose aux établissements de recherche et d’éducation des mesures de contrôle intrusives et non encadrées par la loi (amendements d’exception repoussés).
Il légalise la domination culturelle des industriels du contenu, majoritairement anglo-saxons, sur la création française et pénalise les dispositifs favorisant la diffusion culturelle (article 12bis).

Le projet de loi DADVSI est inapplicable
Parce qu’il suppose une main mise utopique des forces de police sur l’Internet français.
Alors que le projet n’est pas encore voté, la réplique s’organise : peer-to-peer crypté, navigation anonyme. En écartant, par une pénalisation lourde, les internautes de pratiques déjà ancrées dans les moeurs, son application les repousserait hors du champ de la loi et favoriserait des pratiques illégales devenues impossibles à surveiller.

Parce qu’il n’exclut pas de son champ d’application des protocoles et des programmes utilisés par tous les internautes : navigateurs libres ou propriétaires, messageries instantanées, logiciels de courrier électronique qui peuvent tous servir à « l’échange de contenus non protégés » ou déprotégés.

Ce projet de loi est une opportunité ratée
À l’heure ou la France aurait pu élaborer une réponse légale et compréhensive à la révolution numérique et à l’explosion des usages qu’elle a provoqué, ce projet de loi veut verrouiller un système de rémunération des créateurs qui a atteint ses limites.
Alors que les artistes et les travailleurs de l’information sont largement divisés sur le sujet (voir leurs témoignages sur http://www.lestelechargements.fr/temoignages/ ), les industriels du contenu attendent impatiemment le vote de ce projet, qui leur permettrait de poursuivre sans limites leurs intérêts lucratifs.
La production de richesses est légitime pour les entreprises du secteur culturel. Elle ne doit pas se faire aux dépens de la liberté des internautes et de la juste rémunération des artistes.

Sous des dehors techniques souvent complexes, ce projet de loi priverait les créateurs de moyens puissants de diffusion culturelle et déposséderait les internautes et les consommateurs français du libre usage de leur patrimoine culturel personnel.

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Texte du projet de loi DADVSI, consultable sur :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/droit_auteur.asp
« vie privée » : 0 occurrence
« internaute » : 0 occurrence
« enseignement » : 0 occurrence
« éducation » : 1 occurrence
« mesures techniques » : 21 occurrences
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LesTelechargements.fr est une réponse citoyenne à la désinformation et aux pressions subies par les acteurs du débat DADVSI. Le site lestelechargements.fr est ouvert à toutes les opinions.

3 commentaires pour DADVSI : dangereux et inapplicable, une opportunité ratée »

  1. Le pb principal de cette loi est que la façon de voir les choses reste hexagonale alors que le téléchargement est global. Que dire à un internaute qui va télécharger des titres sur http://www.allofmp3.com site russe entièrement légal en regard le la loi russe où les titres (tous types de musique) coûtent tous 10 x moins cher que sur les sites de vente en France ?? (la loi russe permet au détenteur d’ CD de mettre en ligne son CD)

    Commenté par Pierre — 22 mars 2006 @ 7 h 54 min

  2. […] Frédéric Dutoit dénonce le projet de loi, “dont le seul objectif consiste à multiplier les entraves, les contrôles liberticides et la surveillance généralisée de l’internet pour garantir aux maisons de disques et aux magnats de l’industrie culturelle le contrôle absolu des modes de diffusion de la culture“. Ca sera dit. Il pointe les deux aspects du texte : les dangers pour les internautes, et les doutes sur la possibilité d’application réelle du texte. Sans être le moins du monde rattaché au groupe Communiste et Républicain, nous n’en disions pas moins hier matin. […]

    Pingé par Sans surprise, mais sans gloire : DADVSI adopté à l’Assemblée. » LesTelechargements.fr : l’info sur ltc.com, DADVSI, P2P, musique libre et politique du droit d’auteur — 22 mars 2006 @ 10 h 18 min

  3. Voici un lien vers un texte (en anglais) interessant qui va dans le meme sens: http://www.cato.org/pub_display.php?pub_id=6025 (PDF: http://www.cato.org/pubs/pas/pa564.pdf )

    Commenté par Guillaume — 22 mars 2006 @ 14 h 34 min

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