AEPO-ARTIS, la FIA et la FIM expriment leurs profondes inquiétudes et leur claire opposition à toute restriction du système de rémunération pour copie privée.
Le système actuel de rémunération pour copie privée est :
Un revenu vital pour les artistes interprètes en contrepartie de l’utilisation de leurs interprétations
Un soutien significatif au secteur culturel
Un système souple qui concilie liberté des consommateurs et rémunération légitime pour les ayant droits
Un système qui ne peut être remplacé par des mesures techniques de protection
Verrouiller les CD, DVD ou contenus en ligne n’est ni réaliste, ni efficace ou même nécessaire. Le développement des mesures techniques de protection, mises en oeuvre par l’industrie seule, a déjà
démontré son caractère attentatoire à la vie privée et à la liberté individuelle. Une telle stratégie ne ferait que conduire à des contentieux permanents contre les particuliers et entraverait la circulation
des contenus culturels.
Par ailleurs, les industriels qui commercialisent les appareils et supports permettant la copie, et réalisent à ce titre d’importants bénéfices, sont ceux-là mêmes qui font campagne contre le seul
système permettant aux artistes interprètes de recevoir une juste rémunération pour ces copies.Le développement des DRM (gestion numérique des droits) sans consultation ou coopération des organisations d’ayant droits ne peut se substituer à la rémunération pour copie privée, reconnue par
une Directive européenne et mise en oeuvre dans la plupart des législations nationales. Plus généralement, les DRM ne peuvent se substituer à la gestion collective des droits.
AEPO ARTIS représente 27 organisations en charge de la gestion collective des droits des artistes interprètes dans 21 pays d’Europe, dont 16 Etats membres de l’Union Européenne. Les autres pays représentés sont la
Croatie, la Norvège, la Roumanie, la Russie et la Suisse. Au total, ces organisations réunissent quelques 350 000 membres artistes interprètes.
La FIA, Fédération Internationale des Acteurs, est une organisation non gouvernementale représentant plus de 100 syndicats, guildes ou associations d’artistes dans le monde. Le groupe européen de la FIA réunit des
syndicats d’artistes de 23 Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen et de Suisse, travaillant à la fois dans le secteur du spectacle vivant et de l’enregistrement.
La FIM, Fédération Internationale des Musiciens, est une organisation non gouvernementale représentant des syndicats, guildes et associations de musiciens de plus de 70 pays couvrant toutes les régions du monde, qui
comptent plusieurs centaines de milliers de musiciens. Le groupe européen de la FIM réunit des syndicats de musiciens de la plupart des Etats membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de
Suisse, travaillant à la fois dans le secteur du spectacle vivant et de l’enregistrement.
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