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Selon le Canard Enchainé du mercredi 15 mars, Jean Louis Debré aurait qualifié le Ministre de la Culture de « nul », qui aurait embarqué la majorité « dans une aventure ».
Info repérée sur Ratiatum

Le député Christian Paul, en pleine séance parlementaire, a fait référence à un message de Bertrand Carayon qui jugerait « détestable » l’amendement 150.
Après vérification, ce message n’aurait pas été posté sur un forum, mais serait un mail du député en réponse à un message d’internaute. Et ce n’est pas seulement l’amendement 150-Vivendi Universal que jugerait détestable le député, mais l’ensemble du projet de loi !

Voici le contenu du mail :
Source : http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=15059&start=4951

Le message de l’internaute : Bravo Mr Carayon. Vous avez montré cette nuit combien un député pouvait se comporter de manière minable en votant l’amendement Vivendi-Universal. Vous et votre groupe avez fait tout au long de ces débats la démonstration de votre mépris de la démocratie. Je ne sais pas entre incompétence ou corruption lequel de ces termes
convient le mieux à votre groupe, peut-être les deux, en tout cas, sachez que des dizaines de milliers d’internautes ont assisté à vos turpitudes et à cette parodie de démocratie. J’espère que le retour de baton sera très violent, et pour ce qui me concerne, je jure devant Dieu que jamais plus je ne voterai pour une engeance telle que la votre et celà même si se représentait le cas de figure de la dernière élection présidentielle. Honte à vous. Je ne vous salue pas.

La réponse du député :
Bonjour Monsieur,

Je vous invite à relire les débats et notamment l’amendement qui a permis de
limiter plus que fortement la portée du détestable amendement VU. Sans
l’intervention de Richard Cazenave et de moi-même, le troisième alinéa
excluant les logiciels de partage de la mesure n’aurait pas été voté.

Nous faisons ce que nous pouvons avec une mauvaise directive à transposer et
un texte de projet de li initial détestable. Merci de regarder les apports
(intéop – voir à la fin du texte, sécurité informatique (amdt 273), etc…)

Enfin l’insulte devrait rester étrangère au débat démocratique.
Bonne jouréne
Cordialement
Bernard Carayon

Et les en-têtes sont précisés ici :
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=15059&start=5186

Return-Path:
Delivered-To: online.fr——–@free.fr
Received: (qmail 5929 invoked from network); 16 Mar 2006 11:17:23 -0000
Received: from smtpout.assemblee-nationale.fr (80.118.139.xxx)

Les débats d’hier soir ont porté sur un des amendements les plus controversés du texte. Certains laissent entendre que le projet de loi ne servait qu’à enrober cet amendement.
Il ouvre la porte à la pénalisation lourde de ceux qui « mettent à disposition du public » un programme de « mise à disposition » d’oeuvres protégées à un public « non autorisé », ou qui « incitent sciemment » à son usage.
Autant dire que bon nombres de forums, de sites, mais surtout d’équipes de développement du logiciel libre sont potentiellement visés. Par exemple, la mise à disposition : d’un programme de P2P non DRMisé, d’un programme de lecture de DVD protégé, d’un dispositif de copie de CD protégé (un simple jack audio pourrait rentrer dans cette définition), serait considéré comme de la contrefacon.

Pour contrer cet amendement, qui porte le doux nom officieux d’amendement « Vivendi Universal », d’après son inspirateur supposé, tous les députés opposés au projet de loi sont montés au créneau.

En tête des députés proches des internautes, Martine Billard (Paris, Non Inscrite) s’avoue effondrée.
J’avoue que je suis un petit peu effondrée, Monsieur le Ministre. Parce qu’il m’avait été dit que ce fameux amendement, très connu sous le nom « amendement Vivendi », « il semblerait que le Ministre va donner un avis favorable ». J’ai dit « quand même, c’est pas possible. Pas à ce point là, quand même ?« .
J’avais encore un espoir, je pensais qu’après les grandes déclarations sur le logiciel libre et sur le fait qu’il s’agissait de favoriser une offre légale par Internet et de décourager tous ceux qui cherchaient à tourner le droit d’auteur, je me disais « il y a encore des compromis possibles, et le Ministre ne peut quand même pas accepter cet amendement« .
Et j’avoue que vous entendre dire que vous étiez favorable à cet amendement, et encore plus, défavorable au sous amendement qui précisait, à défaut de penser que l’amendement allait être rejeté, qui précisait « manifestement et exclusivement destiné ». Que vous refusiez cette précision, la je me dis que j’étais un petit peu naïve. Je ne pensais pas que vous iriez aussi loin dans l’interdiction à terme de tout l’espace du logiciel libre. Parce que, ca a déjà été dit, il ne faut pas confondre l’outil et l’usage. Internet comme outil, peut être un outil fantastique.

Christine Boutin (Yvelines, Forum des Républicains Sociaux), cavalière seule, a été tristement réaliste. Elle s’est simplement engagée à soutenir l’inconstitutionnalité de l’amendement 150.
Madame Christine Boutin : Simplement, je ne pouvais pas ne pas prendre la parole sur cet amendement. Véritablement, on retrouve là une philosophie qu’on a connue au mois de décembre, on retrouve exactement le même état d’esprit que ce qui sous-tendait l’esprit du mois de décembre, c’est à dire « le peer to peer est mis à l’index », « les internautes sont pistés ». Tout ceci [interruption d’un député UMP].. Ecoutez, vous pouvez dire ce que vous voulez, moi, à l’heure ou on en est, avec toutes les nuits qu’on a passées, vous ne me ferez pas taire et vous ne m’empêcherez pas de dire ce que j’ai à dire.
Je dis simplement que quand on parle des punis de « 3 ans de prison et 300 000 EUR d’amende », si vous ne croyez pas que la, on n’est pas en train de stigmatiser les internautes, et bien j’aimerais bien que vous me démontriez le contraire.
En tous les cas, ce que je vois dans cet amendement, c’est que les objectifs sont toujours les mêmes : « le peer to peer est mis en accusation », ainsi que les internautes. Ceci pourrait être grave si ce n’était pas risible. Car en réalité, la technologie fait que cette mesure sera inapplicable.
Alors moi je le dis très clairement : s’il y a inconstitutionnalité demandée sur ce texte, basée sur cet amendement, je signerais cette inconstitutionnalité.

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« Art. L. 335-2-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :

« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d’œuvres ou d’objets protégés ;

« 2° d’inciter sciemment à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°.

« 3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur

Votants : 76. Exprimés : 73. Pour : 54. Contre : 19.

Les jours se suivent et se ressemblent : les amendements de l’opposition continuent à tomber. Aucune mesure visant à définir le champ d’exercice du « collège des médiateurs » n’a été approuvée par le gouvernement.

Une des missions principales de ce collège serait de fixer le nombre de copies et / ou de lectures possibles par support. La polémique a ce sujet n’a pas faibli, le rapporteur du projet de loi ayant laissé entendre que ce nombre pourrait être égal à 0. Dans le cas du DVD, aucune technologie ne permet, d’après Christian Vanneste, de limiter les copies. Puisqu’on ne peut limiter, on interdira donc toute copie.

L’opposition a logiquement profité de cette ouverture pour avertir le gouvernement de la disparition programmée de la redevance pour copie privée. On ne peut, en effet, continuer à taxer la copie privée, et de l’autre l’interdire matériellement.

Peu de débats de procédures, mis à part les gargouillis des députés socialistes sur la fin de séance, qui ont fini par convaincre le président de suspendre à 19h45.

Quelques extraits intéressants :
Christian Paul, décidement très proche des internautes, prévient la gronde des consommateurs sur ce paradoxe redevance / interdiction.

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Deux extraits qui soulignent une des plus graves contradictions du projet de loi DADVSI.
L’Assemblée a voté hier soir un amendement qui autorise l’Etat à demander et à accéder aux codes sources des DRM/MTP, pour des raisons de sécurité.
Dans le même temps, on s’apprête à « sanctuariser » les DRM, à interdire et à pénaliser leur contournement par un particulier ou une entreprise.

Les DRM sont elles dangereuses ou non ?
Le gouvernement devrait être plus clair sur les risques potentiels des Mesures Techniques de Protection.
Au risque sinon de laisser penser qu’on légalise des outils dangereux pour la vie privée, tout en refusant aux entreprises et aux particuliers le droit de surveiller et de contrôler ces outils.

Patrick Bloche, député socialiste parisien, a souligné le caractère absurde du paradoxe.

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La fin de la copie privée, c’est aussi la disparition du patrimoine culturel. Les députés ont évoqué ce problème, pratique mais bien réel. Voir à ce sujet notre interview de Tristan Nitot.

Martine Billard, député de la 1ere circonscription, a rappellé les problèmes pratiques posés par les DRM. Elle qualifie l’hyper protection des oeuvres de « pousse au crime », pour les internautes qui voudraient récupérer leurs fichiers perdus suite à un incident ou à un vol.

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Un fichier protégé par DRM c’est un fichier qu’on ne peut pas lire partout.

Baladeur, autoradio, chaine hi-fi, ordinateur, on ne pourra bientot plus lire la musique que sur le matériel d’origine.
Rappellons que Microsoft et d’Apple refusent l’interopérabilité de leurs DRM, pour des raisons commerciales.
Le rapport du CSPLA, à l’origine du projet de loi, soulignait pourtant que la légalisation des DRM devait s’accompagner d’une interopérabilité, au risque sinon de léser le consommateur.

Tristan Nitot est un professionnel du logiciel libre. Il connait bien les problématiques du projet de loi DADVSI et des DRM.
Depuis plusieurs années, il en suit l’évolution sur son blog :
http://standblog.org/

Les USA, premiers producteurs de DRM au monde, commencent à s’intéresser au débat en cours à l’Assemblée. Il apparait que les majors n’ont aucun intérêt commercial à ce que les DRM puissent être « cassées » ou « contournées ».
France To Force iTunes to Open to Other Players?
French law could break iTunes, Microsoft DRM

Les amendements DRM s’enchaineront ce soir. Certains d’entre eux encadrent de facon précise l’utilisation et les limites de leur utilisation.
Hélas, le pire est à craindre. Car, à en croire le ministre de la Culture, le monde merveilleux des DRM, c’est en particulier la location de la musique.
Sous le couvert très enrobé de la « diversité d’accès aux oeuvres », c’est bien le principe du « PayPerListen » qu’introduit ce soir le Ministre de la Culture. Et donc l’impossibilité de se constituer un patrimoine culturel personnel.

L’extrait parle de lui-même :


Renaud Donnedieu de Vabres : Les mesures techniques de protection, ce n’est pas un verrouillage sans aspects parfois positifs pour le consommateur. Je voudrais vous donner un exemple.
Les MTP doivent permettre une grande diversité de l’offre. Dans le domaine de la musique ou dans le domaine du cinéma, on pourrait évoquer beaucoup de choses. Je vais donner un exemple dans le domaine de la musique.
Je souhaite qu’à des couts – à des prix, très attractifs, ce qu’on appelle l’écoute en ligne, avec une sorte de forfait illimité, soit mis à la disposition des internautes. Et cette mise à la disposition à des couts attractifs, ca sera grace aux MTP, qui permettront à nos concitoyens, et pas seulement les jeunes, parce que tout le monde a accès à Internet, d’avoir accès au maximum d’oeuvres possibles avec un modèle économique, des prix et un système de rémunération des auteurs qui ne sera pas l’acquisition définitive d’une oeuvre, mais qui sera l’écoute en ligne. Comme, par exemple, pour un concert.
Je veux dire, il y a des offres nouvelles que les MTP doivent rendre possible. Donc il ne faut pas les concevoir exclusivement comme un système de verrouillage au sens restrictif du terme pour les internautes et pour les consommateurs, mais comme un système permettant une diversité d’accès aux oeuvres

Après 4 jours d’interruption, la défense des amendements « Licence Globale » s’efface, devant l’inutilité du combat. L’Assemblée aborde maintenant les articles et amendements concernant les DRM et la protection du droit à la copie privée.

Suppression ou non de la « redevance pour copie privée »
Si on « supprime » (haussement de sourcils devant les perspectives techniques) le peer-to-peer, la redevance sur copie privée devient obsolète, puisque les internautes ne peuvent plus télécharger ni copier des fichiers culturels.

La redevance sur copie privée a rapporté l’année dernière 190 millions d’euros. Cette taxe, « une contrepartie équitable des pertes des droits » perdrait sa raison d’être si le téléchargement des oeuvres culturelles était interdit. La disparition de cette somme, répartie aujourd’hui à 25% pour le spectacle vivant et à 75 % pour les ayants-droits, a de quoi inquiéter.

Richard Cazenave, député UMP de l’Isère, s’interroge sur l’interdiction de principe du P2P.
Quelqu’un pourrait-il prévenir les députés que la « suppression » du P2P est une douce utopie qui ne tiendrait pas une seconde hors des murs de l’Assemblée ?