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lestelechargements.fr : blog indépendant d'information sur la loi DADvSI, les DRM et les téléchargements

Forum – Débat avec les députés Carayon et Cazenave

par admin le 28/03/2006 à 08:39
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Les députés Bernard Carayon (Tarn UMP) et Richard Cazenave (Isère UMP) seront présents sur Framagora « libertés numériques », le forum de framasoft.net consacré au projet de loi DADVSI le mardi 28 mars 2006 entre 18h30 et 20 heures.

Ce débat par forum interposé sera l’occasion de revenir sur la première partie des aventures de DADVSI (le vote à l’Assemblée Nationale) avant la deuxième partie de cette aventure (le vote au Sénat).

Les députés Carayon et Cazenave sont deux des acteurs majeurs de ce dossier ; ils font partie de la dizaine de députés qui se sont opposés avec constance au projet de loi présenté par M. le ministre de la culture, et ils ont porté plusieurs amendements, dont ceux de l’article 7 qui provoque la fureur d’Apple et du gouvernement US.

Toutes les infos sur le site de Framasoft

Les Telechargements.com, le fiasco démocratique

par admin le 28/03/2006 à 08:32
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Alors que LesTelechargements.com semble momifié depuis le 10 mars, un petit plaisir, celui de voir Christian Paul dénoncer le fiasco démocratique de ce site de propagande lancé à grands frais par le Ministère de la Culture.


M. Christian Paul. Je terminerai par un autre exemple, monsieur le ministre, qui vous concerne directement et montre que vous n’avez pas écouté le pays, la jeunesse de France et les internautes. Vous avez mis en ligne il y a dix jours, à grands frais pour la République, un blog baptisé « Lestelechargements.com » censé nourrir le débat. J’espère que la Cour des comptes se penchera bientôt sur cet exemple de communication interactive : près de 200 000 euros, mes chers collègues, ont été nécessaires pour ce blog pourtant créé à partir d’un logiciel libre, et donc gratuit – M. Carayon sera sensible, je pense, à cet exemple.

J’ai eu l’occasion pour ma part de mettre en ligne un blog [NDLR : Culture Numérique ]avec le même logiciel libre. L’ensemble de l’affaire m’a coûté 50 euros. Il faudra que le ministre s’explique sur les 200 000 euros qu’il a dépensés.

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DADVSI adopté sans surprise, mais sans gloire

par admin le 22/03/2006 à 10:18
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Mardi 21 mars, au Palais Bourbon.
Rencontre sur le quai d’Orsay avec R. et J.Z. ( Pas un Blog), échanges animés dans le froid parisien, en attendant l’entrée du public pour le vote solennel Une troupe de collégiens s’apprête aussi à assister à la séance. Un adolescent cravaté au milieu des bombers et des baskets. Quelques geeks, quelques costars cravates et quelques visages repérés (dont certains lobbyistes connus).

Nous entrons alors que Christian Vanneste termine sa prise de parole, sous les applaudissements du groupe UMP et les grognements des bancs de la gauche. Jean Dionis du Sejour avoue ensuite la déception du groupe UDF, glisse une peau de banane au PS qui drague « les internautes à l’Assemblée et les artistes à l’extérieur« , et annonce l’abstention ou le vote contre du groupe UDF.

Le brouhaha ambiant est frappant pour ceux qui sont habitués à suivre les débats sur Internet. La prise de son du flux vidéo est ainsi faite que l’orateur semble le seul à parler. En fait, dans l’hémicycle, ca jase continuellement, et les orateurs s’accrochent souvent à leur feuille pour ne pas être perturbés par les interpellations – normalement interdites – du camp d’en face. Les bancs se remplissent peu à peu, et l’intervention de Frédéric Dutoit est précédée de quelques applaudissements de son groupe. L’extrême gauche est plus encline à soutenir ses orateurs, alors que les intervenants des autres groupes entament leur prise de parole dans une apparente indifférence.

Frédéric Dutoit dénonce le projet de loi, « dont le seul objectif consiste à multiplier les entraves, les contrôles liberticides et la surveillance généralisée de l’internet pour garantir aux maisons de disques et aux magnats de l’industrie culturelle le contrôle absolu des modes de diffusion de la culture« . Ca sera dit. Il pointe les deux aspects du texte : les dangers pour les internautes, et les doutes sur la possibilité d’application réelle du texte. Sans être le moins du monde rattaché au groupe Communiste et Républicain, nous n’en disions pas moins hier matin.

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Les industriels du contenu, l'Ancien Régime de la révolution Numérique

par admin le 21/03/2006 à 00:05
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Extrait des débats du 15 mars 2006.
Réaliste sur l’issue de la discussion, le député Didier Mathus a prévenu – encore une fois – le gouvernement de l’échec annoncé du projet. Il a spécialement souligné la volonté manifeste de protéger les industriels du contenu, aux dépens des libertés et de l’enrichissement culturel des internautes.

Monsieur Didier Mathus Pour bien resituer ce projet de loi dans le mouvement intellectuel de ces dernières années, que s’est-il passé avec la révolution numérique, parce qu’on peut vraiment parler de révolution ? La multiplication des capacités d’échanges entre individus sur Internet, avec les plateformes peer-to-peer en particulier mais pas seulement, a totalement révolutionné les industries de la culture, mais aussi celles de l’information.
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Les lobbies, acteurs silencieux du débat

par admin le 20/03/2006 à 08:50
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Malgré le poids et les pressions puissantes des lobbies sur le débat parlementaire du projet de loi DADVSI ( voir notre article sur le témoignage du député Carayon, ou la présence de lobbyistes dans les salons réservés aux parlementaires à l’Assemblée Nationale), les « grands » de l’industrie culturelle ont su rester discrets.
Le 16 mars, en réponse à Dominique Richard qui accuse le Parti Socialiste d’avoir mis des locaux à disposition de l’UFC-Que Choisir, Christian Paul met à jour, en plein débat parlementaire, certaines manoeuvres, parfois menées avec l’assentiment du gouvernement.

M. Christian Paul. Avec d’autres députés nous avons accueilli, à plusieurs reprises, tous les acteurs de ce débat, en particulier les représentants des dizaines de milliers d’artistes, et les représentants des millions de consommateurs.
Or, monsieur Richard, quel que soit mon respect pour tous les acteurs de ce dossier, je ne mettrai jamais une entreprise multinationale qui tente par tous les moyens dont elle dispose, et ils sont nombreux et puissants, y compris dans les médias, de défendre ses intérêts et ceux de ses actionnaires [...] sur le même plan que des sociétés de gestion de droits, représentant des dizaines de milliers d’artistes, ou des associations de consommateurs [qui] se battent d’ailleurs parfois contre les mêmes intérêts.
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Thierry Mariani : la licence globale était possible

par admin le 17/03/2006 à 13:45
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Thierry Mariani, a défendu hier son amendement 267, qui oblige les éditeurs à intégrer la gestion des DRM dans les logiciels P2P. En présentant son argument, il a laissé échapper un fait qui contredit le discours des adversaires de la licence globale.

L’argument principal des adversaires de la LGO, rappellons le, c’est l’impossibilité de rémunérer justement tous les artistes, puisque les flux de contenus culturels ne seraient pas mesurés précisement, mais seulement par sondages.

Monsieur Thierry Mariani : Les innovations technologiques récentes permettent d’identifier le flux des contenus échangés sur les réseaux de peer-to-peer, et ainsi de rémunérer les ayants-droits des oeuvres culturelles.
Les éditeurs de logiciels de P2P connaissent ces technologies, et peuvent donc les mettre en oeuvre.
Dès lors, mes chers collègues, il me semble justifié de les obliger à les intégrer dans les applications qu’ils mettent à la disposition du grand public, au moins lorsqu’il est avéré que leurs logiciels sont utilisés pour des échanges de contenus culturels au préjudice des ayants droits.
C’est dans cet esprit que mon amendement vous propose d’intégrer dans la loi des mesures préventives, inscrivant les éditeurs de logiciels de P2P dans un processus de juste rémunération des créations culturelles.

On pourrait croire Thierry Mariani convaincu de l’utilité de l’échange pour la création. Par exemple en soutenant la Licence Forfaitaire Optionnelle accompagnée de « Mesures Techniques d’Identification » qui permettent l’indexation des contenus culturels réellement échangés.

Hélas, Martine Billard, toujours aussi précise, nous éclaire sur la réalité de cet amendement :

Madame Martine Billard : Juste une petite précision pour commencer, ce n’est pas un amendement Vivendi, c’est un amendement Philips. Pourquoi ? Parce qu’en fait, ce qu’il y a derrière cet amendement, c’est tout simplement l’obligation pour les logiciels de P2P d’adopter une nouvelle technologie qui se développe, qui est connue sous le nom de « SNOCAP », développée par Shawn Fanning, l’ancien responsable de Napster, et donc développé aujourd’hui par la société Philips.
Il y a déjà eu un certain nombre d’accords, par exemple avec Universal Music, et la tentative qui est faite à l’heure actuelle par le père de Napster c’est de convaincre et de faire pression pour que tous les logiciels de P2P acceptent cette technologie SNOCAP qui obligent à utiliser l’équivalent de DRM.
Finalement, on se retrouve d’une part avec le développement des plateformes payantes pour garantir le droit d’auteur, et là on nous en ajoute une couche en plus qui est de n’autoriser que le P2P DRMisé, avec la technologie SNOCAP ou d’autres technologies qui se développeront à terme.
Et donc en fait, à interdire toute autre possibilité de P2P, alors qu’on l’a rappellé suffisamment, le P2P ne sert pas qu’à des échanges illégaux, même son origine n’est pas prévue pour ca, mais bien prévue y compris pour des échanges scientifiques et c’est d’ailleurs un des aspects qui est en train de se développer, par exemple pour les échanges universitaires.

Voir le billet de Ratiatum à propos de Snocap

Martine Billard : l'amende de 38 EUR est inapplicable

par admin le 17/03/2006 à 11:29
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La journée – et la nuit – d’hier ont vu les dernières prises de position.
Nous diffuserons dans les jours à venir et jusqu’au vote solennel du 21 mars les derniers extraits des débats du projet de loi DADVSI.

L’amende de 38 EUR est elle réaliste ?
Pour Martine Billard, la nature même du P2P implique téléchargement et mise à disposition simultanée des fichiers. La distinction est donc factice.
Madame Martine Billard : L’amende sera de 38 euros pour un téléchargement illicite et de 150 euros pour un téléchargement avec mise à disposition automatique de l’œuvre. On voit resurgir cette obsession d’interdire le peer to peer.
Parce que téléchargement et mise à disposition automatique, c’est évidemment le peer to peer. Le problème, et vous le savez très bien, Monsieur le Ministre, c’est qu’en peer-to-peer, c’est assez rare qu’on ne fasse que télécharger, et y a forcément mise à disposition automatique, c’est le principe même du peer-to-peer. Ca veut dire que l’amende est systématiquement à 150 EUR et pas à 38 EUR.
Le cas où on est uniquement dans le téléchargement, ca veut dire qu’on passe pas par le peer-to-peer, et je vois mal comment vous allez détecter un téléchargement individuel d’une oeuvre sur Internet. Ca va être difficile, à moins qu’il y ait dénonciation, d’arriver à prouver que quelqu’un a fait un téléchargement ou un échange avec quelqu’un de sa connaissance. Ca devient impossible. L’amende de 38 EUR, je vois pas très bien dans quel cas vous allez réussir à l’appliquer.

Bernard Carayon : 150, “l'amendement détestable”

par admin le 16/03/2006 à 17:39
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Le député Christian Paul, en pleine séance parlementaire, a fait référence à un message de Bertrand Carayon qui jugerait « détestable » l’amendement 150.
Après vérification, ce message n’aurait pas été posté sur un forum, mais serait un mail du député en réponse à un message d’internaute. Et ce n’est pas seulement l’amendement 150-Vivendi Universal que jugerait détestable le député, mais l’ensemble du projet de loi !

Voici le contenu du mail :
Source : http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=15059&start=4951

Le message de l’internaute : Bravo Mr Carayon. Vous avez montré cette nuit combien un député pouvait se comporter de manière minable en votant l’amendement Vivendi-Universal. Vous et votre groupe avez fait tout au long de ces débats la démonstration de votre mépris de la démocratie. Je ne sais pas entre incompétence ou corruption lequel de ces termes
convient le mieux à votre groupe, peut-être les deux, en tout cas, sachez que des dizaines de milliers d’internautes ont assisté à vos turpitudes et à cette parodie de démocratie. J’espère que le retour de baton sera très violent, et pour ce qui me concerne, je jure devant Dieu que jamais plus je ne voterai pour une engeance telle que la votre et celà même si se représentait le cas de figure de la dernière élection présidentielle. Honte à vous. Je ne vous salue pas.

La réponse du député :
Bonjour Monsieur,

Je vous invite à relire les débats et notamment l’amendement qui a permis de
limiter plus que fortement la portée du détestable amendement VU. Sans
l’intervention de Richard Cazenave et de moi-même, le troisième alinéa
excluant les logiciels de partage de la mesure n’aurait pas été voté.

Nous faisons ce que nous pouvons avec une mauvaise directive à transposer et
un texte de projet de li initial détestable
. Merci de regarder les apports
(intéop – voir à la fin du texte, sécurité informatique (amdt 273), etc…)

Enfin l’insulte devrait rester étrangère au débat démocratique.
Bonne jouréne
Cordialement
Bernard Carayon

Et les en-têtes sont précisés ici :
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=15059&start=5186

Return-Path:
Delivered-To: online.fr——–@free.fr
Received: (qmail 5929 invoked from network); 16 Mar 2006 11:17:23 -0000
Received: from smtpout.assemblee-nationale.fr (80.118.139.xxx)

Amendement 150 : la guerre de position

par admin le 16/03/2006 à 14:27
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Les débats d’hier soir ont porté sur un des amendements les plus controversés du texte. Certains laissent entendre que le projet de loi ne servait qu’à enrober cet amendement.
Il ouvre la porte à la pénalisation lourde de ceux qui « mettent à disposition du public » un programme de « mise à disposition » d’oeuvres protégées à un public « non autorisé », ou qui « incitent sciemment » à son usage.
Autant dire que bon nombres de forums, de sites, mais surtout d’équipes de développement du logiciel libre sont potentiellement visés. Par exemple, la mise à disposition : d’un programme de P2P non DRMisé, d’un programme de lecture de DVD protégé, d’un dispositif de copie de CD protégé (un simple jack audio pourrait rentrer dans cette définition), serait considéré comme de la contrefacon.

Pour contrer cet amendement, qui porte le doux nom officieux d’amendement « Vivendi Universal », d’après son inspirateur supposé, tous les députés opposés au projet de loi sont montés au créneau.

En tête des députés proches des internautes, Martine Billard (Paris, Non Inscrite) s’avoue effondrée.
J’avoue que je suis un petit peu effondrée, Monsieur le Ministre. Parce qu’il m’avait été dit que ce fameux amendement, très connu sous le nom « amendement Vivendi », « il semblerait que le Ministre va donner un avis favorable ». J’ai dit « quand même, c’est pas possible. Pas à ce point là, quand même ?« .
J’avais encore un espoir, je pensais qu’après les grandes déclarations sur le logiciel libre et sur le fait qu’il s’agissait de favoriser une offre légale par Internet et de décourager tous ceux qui cherchaient à tourner le droit d’auteur, je me disais « il y a encore des compromis possibles, et le Ministre ne peut quand même pas accepter cet amendement« .
Et j’avoue que vous entendre dire que vous étiez favorable à cet amendement, et encore plus, défavorable au sous amendement qui précisait, à défaut de penser que l’amendement allait être rejeté, qui précisait « manifestement et exclusivement destiné ». Que vous refusiez cette précision, la je me dis que j’étais un petit peu naïve. Je ne pensais pas que vous iriez aussi loin dans l’interdiction à terme de tout l’espace du logiciel libre. Parce que, ca a déjà été dit, il ne faut pas confondre l’outil et l’usage. Internet comme outil, peut être un outil fantastique.


Christine Boutin (Yvelines, Forum des Républicains Sociaux), cavalière seule, a été tristement réaliste. Elle s’est simplement engagée à soutenir l’inconstitutionnalité de l’amendement 150.
Madame Christine Boutin : Simplement, je ne pouvais pas ne pas prendre la parole sur cet amendement. Véritablement, on retrouve là une philosophie qu’on a connue au mois de décembre, on retrouve exactement le même état d’esprit que ce qui sous-tendait l’esprit du mois de décembre, c’est à dire « le peer to peer est mis à l’index », « les internautes sont pistés ». Tout ceci [interruption d'un député UMP].. Ecoutez, vous pouvez dire ce que vous voulez, moi, à l’heure ou on en est, avec toutes les nuits qu’on a passées, vous ne me ferez pas taire et vous ne m’empêcherez pas de dire ce que j’ai à dire.
Je dis simplement que quand on parle des punis de « 3 ans de prison et 300 000 EUR d’amende », si vous ne croyez pas que la, on n’est pas en train de stigmatiser les internautes, et bien j’aimerais bien que vous me démontriez le contraire.

En tous les cas, ce que je vois dans cet amendement, c’est que les objectifs sont toujours les mêmes : « le peer to peer est mis en accusation », ainsi que les internautes. Ceci pourrait être grave si ce n’était pas risible. Car en réalité, la technologie fait que cette mesure sera inapplicable.
Alors moi je le dis très clairement : s’il y a inconstitutionnalité demandée sur ce texte, basée sur cet amendement, je signerais cette inconstitutionnalité.

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Amendement 150 VU-Mariani voté

par admin le 15/03/2006 à 23:14
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amendement tueur

« Art. L. 335-2-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :

« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d’œuvres ou d’objets protégés ;

« 2° d’inciter sciemment à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°.

« 3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur

Votants : 76. Exprimés : 73. Pour : 54. Contre : 19.